Légal

Quel cadre juridique déployer autour de l’intelligence artificielle ?

Une entreprise qui souhaite déployer une solution d’intelligence artificielle veillera à vérifier toutes les implications légales liées à celle-ci. On pense plus particulièrement à la collecte et au traitement de données personnelles soumis à une législation comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

En effet, il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre réglementaire spécifique aux applications de l’IA. C’est donc le cadre général lié, notamment, à la protection des données personnelles et à l’accès et l’échange de données non personnelles qui est d’application.

Néanmoins, la réflexion sur un cadre réglementaire spécifique, particulièrement pour les applications à haut risque de l’IA, avance fortement au niveau européen.

Le cadre juridique qui entoure les solutions d’intelligence artificielle dans votre entreprise est primordial pour garantir votre capacité d’utilisation de ces solutions et ainsi garantir votre capacité à obtenir un retour sur investissement. Une attention particulière sera apportée aux droits intellectuels qui sont liés au développement ou à la mise à disposition du code informatique à la base du fonctionnement de la solution.

Pour savoir comment protéger votre idée, réalisez l’« IdeeSCAN » mis à votre disposition par le SPF Economie, VLAIO et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez également retrouver davantage d’informations dans la rubrique « Propriété intellectuelle des logiciels » du site web du SPF Economie.

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